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Conditions générales de vente

Version du 28 septembre 2026 — applicables aux établissements professionnels

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture du service Ordera par la société GPMV, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 €, dont le siège social est situé 15 Lotissement Les Séquoias, 42160 Andrézieux-Bouthéon, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 109 929 125 (le « Prestataire »), à tout établissement professionnel qui y souscrit (le « Client »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment des conditions d'achat du Client. Le Client les accepte en signant le bon de commande ou le devis qui y renvoie ; elles restent consultables à tout moment sur cette page et depuis son espace. Elles s'adressent à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le Client qui emploie cinq salariés au plus et conclut le contrat hors établissement, pour un objet n'entrant pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation, dont le droit de rétractation de quatorze jours. Les relations entre le Client et les convives de son établissement sont régies par ses propres conditions et, pour l'usage de l'application, par les conditions générales d'utilisation.

2. Le service

Ordera est un logiciel accessible en ligne qui permet aux convives du Client de consulter sa carte, de commander et de régler depuis leur table au moyen d'un QR code, et au Client de recevoir et de gérer ces commandes. Le périmètre exact (fonctions ouvertes, nombre d'établissements, options) est celui indiqué au bon de commande, au devis ou dans l'espace d'administration du Client.

Le Prestataire fournit un outil technique. Le vendeur des produits commandés est et reste le Client : les prix, la composition, la disponibilité, la qualité, le service, la réglementation applicable à son activité et le traitement des réclamations des convives relèvent de sa seule responsabilité.

3. Souscription, durée et résiliation

  • L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement chaque mois, et sans engagement de durée.
  • Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit (courriel suffisant), avec effet à la fin du mois en cours. Aucun mois commencé n'est remboursé au prorata.
  • Le Prestataire peut suspendre le service en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou en cas d'usage manifestement frauduleux.
  • Réversibilité. À la fin du contrat, le Client peut demander l'export de ses données d'exploitation (carte, commandes, chiffre d'affaires) dans un format lisible par machine, pendant trente jours. Passé ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées.

4. Prix, facturation et paiement

  • Les prix sont ceux du bon de commande ou du devis accepté. Ils sont exprimés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute le cas échéant.
  • L'abonnement est facturé mensuellement, par facture adressée au Client par courriel. Les factures de commission (article 6) sont en outre disponibles à tout moment dans son espace.
  • Sauf mention contraire au bon de commande, les factures sont payables à réception, et au plus tard trente jours après la date d'émission.
  • Le Prestataire peut réviser ses tarifs une fois par an au plus, en prévenant le Client deux mois à l'avance. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
  • Retard de paiement. Toute somme non payée à échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), sans préjudice des frais de recouvrement réellement exposés.
  • Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. L'encaissement des paiements des convives

C'est l'article le plus important de ces CGV, parce qu'il décrit qui tient l'argent.

  • Les paiements par carte des convives sont traités par Stripe. Ils sont encaissés directement sur un compte de paiement ouvert au nom du Client auprès de Stripe, et non sur un compte du Prestataire : les fonds ne transitent jamais par GPMV.
  • Le Client est le commerçant responsable de ces encaissements. Il apparaît à ce titre sur le relevé bancaire du convive, et il conserve la main sur la fréquence de ses virements depuis son propre tableau de bord Stripe.
  • Pour ouvrir ce compte, le Client accepte les conditions de Stripe et complète lui-même un formulaire d'identification hébergé par Stripe (identité, SIRET, IBAN). Ces informations ne passent pas par Ordera. Tant que Stripe n'a pas ouvert les encaissements, ou s'il les suspend, le paiement en ligne n'est pas disponible pour les convives, et les commandes se règlent sur place.
  • Le Prestataire n'est pas un établissement de paiement et ne fournit aucun service de paiement au sens du code monétaire et financier. Il n'encaisse pas pour le compte du Client, ne détient pas ses fonds et ne garantit pas le paiement des convives.
  • Les frais de Stripe sont dus par le Client à Stripe, selon le barème de ce dernier. Ils sont distincts du prix de l'abonnement. Impayés, oppositions et litiges de carte (« chargebacks ») relèvent de la relation entre le Client, le convive et Stripe.
  • Le compte de paiement du Client est ouvert par l'intermédiaire de la plateforme du Prestataire, que Stripe peut tenir pour responsable d'un solde négatif de ce compte. Le Client rembourse donc au Prestataire, sur justificatif, toute somme que Stripe mettrait à la charge de ce dernier du fait du compte du Client — solde négatif, remboursement, litige de carte ou pénalité — et le Prestataire peut suspendre le paiement en ligne tant qu'une telle somme reste due.
  • Les pourboires éventuellement laissés par les convives sont destinés aux équipes du Client. Ils n'entrent dans l'assiette d'aucune commission du Prestataire.

6. Commission

Lorsque le bon de commande le prévoit expressément, le Prestataire perçoit une commission sur les paiements encaissés via Ordera. Elle est alors prélevée automatiquement au moment de chaque paiement, calculée sur le montant de l'addition (hors pourboires), au taux et, le cas échéant, dans la limite du plafond mensuel indiqués au bon de commande. Elle fait l'objet d'une facture récapitulative. À défaut de mention expresse au bon de commande, aucune commission n'est due.

7. Obligations du Client

  • Renseigner et tenir à jour sa carte : produits, prix, taux de taxe applicables, mentions obligatoires — notamment les allergènes et l'origine des viandes — et la disponibilité réelle.
  • Respecter la réglementation de son activité, en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, les règles d'hygiène et ses obligations fiscales et sociales.
  • Servir les commandes reçues par Ordera comme celles prises en salle, et traiter les réclamations des convives.
  • Garder confidentiels ses accès, ne pas les partager hors de son personnel habilité, et signaler sans délai toute utilisation suspecte.
  • Disposer du matériel et de la connexion nécessaires (terminal, imprimante le cas échéant, accès internet).
  • Détenir les droits sur les contenus qu'il publie (textes, photographies, logos) et en garantir le Prestataire.

8. Disponibilité, maintenance et support

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible et corriger les anomalies qui lui sont signalées. Il ne souscrit aucun engagement chiffré de disponibilité en dehors d'une stipulation écrite et expresse. Les interruptions de maintenance planifiée sont annoncées lorsqu'elles sont prévisibles et placées, dans la mesure du possible, en dehors des heures de service.

En cas d'indisponibilité, le Client prend les commandes et les paiements par ses moyens habituels : le service est un confort d'exploitation, jamais l'unique voie d'encaissement.

9. Données personnelles

Pour les données des convives collectées via l'application, le Client est responsable du traitement et le Prestataire sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. Le Prestataire :

  • ne traite ces données que sur instruction du Client et pour l'exécution du service, jamais pour son propre compte, et ne les revend ni ne les exploite à des fins publicitaires ;
  • met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et n'autorise l'accès qu'aux personnes qui en ont besoin ;
  • recourt à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement, la base de données, l'envoi des courriels et des SMS, et le paiement ; ils sont nommés dans la politique de confidentialité, et la liste est communiquée à jour sur demande ;
  • assiste le Client pour répondre aux demandes d'exercice de droits et l'informe sans délai injustifié de toute violation de données dont il a connaissance ;
  • supprime ou restitue les données au terme du contrat, dans les conditions de l'article 3.

Le détail des données traitées, des durées de conservation et des droits des personnes figure dans la politique de confidentialité. Il appartient au Client d'informer ses convives et son personnel du recours à Ordera.

10. Propriété intellectuelle

Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service, pour les seuls besoins de son établissement. Le logiciel, son interface, ses textes, ses visuels et la marque Ordera restent la propriété exclusive du Prestataire : aucune cession n'est consentie. Toute reproduction, adaptation, décompilation ou tentative d'extraction du code ou des données au-delà de ce que la loi autorise est interdite.

Les contenus du Client (carte, prix, photographies, marque) restent sa propriété. Il autorise le Prestataire à les afficher dans le service pour les besoins de son exécution. Toute mention du Client à titre de référence commerciale requiert son accord écrit préalable.

11. Responsabilité

Le Prestataire répond des dommages directs et prouvés causés par un manquement à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données lorsque le Client disposait d'un moyen de sauvegarde, ni d'un préjudice résultant du fait du Client, de ses convives, ou d'un tiers — en particulier d'une défaillance de Stripe, de l'hébergeur, d'une caisse tierce ou du réseau.

Sauf faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité du Prestataire est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Les parties reconnaissent que ce plafond est une condition économique essentielle du prix consenti.

12. Confidentialité

Chaque partie tient confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle prend connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et deux ans après son terme. Le chiffre d'affaires du Client, ses volumes et ses tarifs sont couverts par cet engagement.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier par écrit, sans indemnité.

14. Divers

  • Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV modifiées sont communiquées au Client un mois avant leur entrée en vigueur ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans frais avant cette date.
  • Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut le céder à un successeur dans son activité, à charge d'en informer le Client.
  • La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. L'absence de réaction à un manquement ne vaut pas renonciation.
  • Les parties sont des contractants indépendants : les CGV ne créent ni société, ni mandat, ni contrat de travail.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans les trente jours suivant la première réclamation écrite, le litige est porté devant la juridiction commerciale de Saint-Étienne, ressort du siège du Prestataire, à laquelle les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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